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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454135.20231011
11 octobre 2023
En ce qui concerne le bénéfice de la bonification spéciale des fonctionnaires de police : 4.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013791
17 juin 2020
" escalade " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " et l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859541
24 septembre 2010
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date du 25 juin 2009, rejetant sa demande tendant à la modification du prix des spécialités
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212321
7 mars 2019
Versailles, faisant droit à une demande de substitution de motifs présentée par l'administration, a rejeté l'appel formé par la société au motif que celle-ci ne pouvait bénéficier de la procédure spéciale
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454942.20220426
26 avril 2022
Cetinor (sildénafil), 50 mg, comprimé pelliculé, et Cetinor (sildénafil) 100 mg, comprimé pelliculé, sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée à l'article L. 162-17 du code
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466286.20231019
19 octobre 2023
Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630017
22 mai 1992
11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Délais - Qualité d'associé ou validité de l'association - Etendue des obligations de l'administration
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007956057
19 mars 1997
39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596635
7 décembre 2015
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS CONTRE UNE DÉCISION EN MATIÈRE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - CONDITION - MENTION DES VOIES ET DÉLAIS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027620197
20 juin 2013
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que d'autres spécialités seraient maintenues sur la liste des spécialités remboursables et sur celle mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032916598
19 juillet 2016
pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du même jour des mêmes ministres portant radiation de spécialités pharmaceutiques
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803147
9 novembre 2011
relatif à la prime de fonctions et de résultats : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : / - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales
CETAT:CETATEXT000039710195
15 novembre 2019
Aux termes de l'article R. 5121-5 de ce code : " En vue de leur inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L. 5121-10, les spécialités génériques sont identifiées par une décision
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216315
16 juillet 2008
adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007832811
18 décembre 1991
ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, relative à la représentativité des organisations syndicales et à l'attribution de décharge d'activité de service et d'autorisation spéciale
1 SS
CETAT:CETATEXT000007803360
22 juin 1992
, sans lui en faire une obligation, il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme de mentionner la possibilité de mise en oeuvre de ces dispositions qu'elle ne saurait,
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008118060
29 juillet 2002
X... met en cause, en premier lieu, la diffusion à titre gratuit le 16 mars 2001 dans certaines rues de l'agglomération lyonnaise et du 16 au 21 mars en kiosque à prix réduit, d'un numéro spécial de l'hebdomadaire
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501803.20250505
5 mai 2025
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493285.20250502
2 mai 2025
La société Novartis Pharma a ensuite déposé une demande d'inscription de la spécialité Tabrecta sur la liste visée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et la liste mentionnée à l'article
CETAT:CETATEXT000032790106
27 juin 2016
Benlysta sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. 3.
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