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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454135.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En ce qui concerne le bénéfice de la bonification spéciale des fonctionnaires de police : 4.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013791

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

" escalade " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " et l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859541

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date du 25 juin 2009, rejetant sa demande tendant à la modification du prix des spécialités

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212321

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

Versailles, faisant droit à une demande de substitution de motifs présentée par l'administration, a rejeté l'appel formé par la société au motif que celle-ci ne pouvait bénéficier de la procédure spéciale

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454942.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Cetinor (sildénafil), 50 mg, comprimé pelliculé, et Cetinor (sildénafil) 100 mg, comprimé pelliculé, sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée à l'article L. 162-17 du code

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466286.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630017

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Délais - Qualité d'associé ou validité de l'association - Etendue des obligations de l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007956057

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596635

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS CONTRE UNE DÉCISION EN MATIÈRE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - CONDITION - MENTION DES VOIES ET DÉLAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027620197

Admin. suprême

20 juin 2013

20 juin 2013

Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que d'autres spécialités seraient maintenues sur la liste des spécialités remboursables et sur celle mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032916598

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du même jour des mêmes ministres portant radiation de spécialités pharmaceutiques

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803147

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

relatif à la prime de fonctions et de résultats : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : / - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039710195

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Aux termes de l'article R. 5121-5 de ce code : " En vue de leur inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L. 5121-10, les spécialités génériques sont identifiées par une décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216315

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832811

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, relative à la représentativité des organisations syndicales et à l'attribution de décharge d'activité de service et d'autorisation spéciale

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007803360

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

, sans lui en faire une obligation, il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme de mentionner la possibilité de mise en oeuvre de ces dispositions qu'elle ne saurait,

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008118060

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... met en cause, en premier lieu, la diffusion à titre gratuit le 16 mars 2001 dans certaines rues de l'agglomération lyonnaise et du 16 au 21 mars en kiosque à prix réduit, d'un numéro spécial de l'hebdomadaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501803.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493285.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

La société Novartis Pharma a ensuite déposé une demande d'inscription de la spécialité Tabrecta sur la liste visée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et la liste mentionnée à l'article

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790106

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Benlysta sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. 3.

Source officielle

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