de sa décision, qui vise " les autres pièces du dossier ", qu'elle a pris en compte l'ensemble des éléments qui lui ont été soumis, qu'elle n'était pas tenue de mentionner en détail ; 4.

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo

A est mis à pied.

D'une part, aux termes de l'article 6 du règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de

, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents relatifs à la situation de la personne contrôlée et à toutes les opérations qu'elle pratique.

pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Etats parties reconnaissent qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille

Djafar X..., ... à Saint Pierre du Perray (91280) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article 47-1 du même décret, relatif au passe sanitaire, prévoit que les personnes qu'il mentionne doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements qu'il énumère,

annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 23 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condammé à verser à la société "Compagnie française de protection

des taxes départementales annexes pour dépassement du plafond légal de densité ; 2°) statuant au fond, annule ce jugement et prononce la décharge ou la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, l'original de l'arrêté attaqué comporte

A devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE-VOSGES ; Sur la question prioritaire de

général poursuivi, mentionné au point 5.

l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Sur l'absence d'extension des stipulations de l'accord relatives aux cotisations volontaires demandées aux conditionneurs : 5.

l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA) demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif