L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi

à l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / (...) - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) ".

prévues par le décret ; que M.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir dès lors que la note de service contestée fait grief aux agents dont il défend les intérêts ; - la condition d'urgence est remplie en ce que la note

organisant une consultation de la population de Mayotte et l'arrêté du 5 juin 2000 fixant les modèles et libellés des bulletins de vote pour la consultation prévue par la loi du 9 mai 2000 organisant une

selon lesquelles ce complément est attribué à certaines catégories de travailleurs mais a fixé une condition nouvelle non prévue par la loi et qu'il ne lui appartenait pas d'instituer ; qu'ainsi, les

, selon les modalités prévues à l'article L. 133-4. / B.- L'utilisation et la prise en charge mentionnées au A du présent II sont subordonnées, tant que les entreprises mentionnées au I n'ont pas obtenu

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi

DATE DU 20 SEPTEMBRE 1978, MODIFIANT L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU LA LOI

communicables au public en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; c) il permet aux gestionnaires d'infrastructures et aux opérateurs de communications électroniques, lorsque

n° 71-498 du 29 juin 1971 ; Vu la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ; Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X... et de la ville de Saint-Denis tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances

que celui-ci devait être avisé des modalités de la consultation quinze jours et non plus seulement huit jours avant le début de la mise à disposition et qui, d'autre part, a apporté diverses autres modifications

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 juillet 1996 du ministre de l'intérieur portant règlement général d'emploi de la police nationale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

L'ARTICLE 157 SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire (...) ".