les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités

. - Les arrêtés précisent notamment : / 1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel ; / 2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural

relevé que les propositions de rectification des 17 décembre 2013 et 13 mars 2014 citaient, dans leur intégralité, les dispositions du I de l'article 182 B du code général des impôts, exposaient les modalités

commission nationale se serait prononcée au vu d'un dossier incomplet, s'agissant notamment de la nature des activités commerciales des boutiques envisagées dans le projet et de l'accès des personnes à mobilité

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2003061 du 23 avril 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative aux modalités d'attribution des

sages-femmes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2024 modifiant l’arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités

disposition de la société en sus de leur part du capital, la règle ainsi posée n'est pas applicable dans le cas où les sommes prêtées à l'entreprise ou laissées à sa disposition correspondent à des modalités

le requérant à saisir le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, porte sur les modalités

d'actes réputés "de commerce" par l'article 632 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une activité professionnelle, et, en particulier, de nature à permettre la réalisation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ..." ; que les articles 242-OM et 242-ON de l'annexe II au code général des

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été soumis à la formation probatoire prévue au même troisième alinéa suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités

D'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) ".

lui transmettant la demande d'acquisition de la société Holding Ethève et de l'intégralité des consultations juridiques réalisées au bénéfice de la CIVIS et de la SPLA Grand Sud se rapportant à la réalisation

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ".

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

décret du 12 octobre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, "l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation

le soumettre à une nouvelle enquête publique ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités

a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine a délivré à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire pour la réalisation

Sur les motifs de l'arrêt relatifs aux modalités de détermination du droit à restitution : 5.