sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier

d'emploi, il n'est pas apte à restaurer, à corriger ou à modifier de manière significative des fonctions physiologiques chez le sujet traité.

dans le domaine des dispositifs médicaux, dès lors qu'elle n'établit ni même n'allègue que ce comité ne pourrait, en l'absence de cette modification, exercer de telles missions.

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT MODIFICATION DU

les conditions d'application du régime des fouilles intégrales à l'issue des " parloirs familles " afin d'en permettre la modulation en fonction notamment de la personnalité des personnes détenues et

des décrets attaqués des 14 et 19 octobre 2009, disposait que : " Lorsque des modifications du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité

Pas de prescription pour les installations nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif et les clochers. La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,80 m. " 11.

de la loi du 19 décembre 1917 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu

n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; Vu le décret n° 82

militaire de retraite entre le 3 décembre 2008 et le 10 janvier 2009 ; 2°) d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de modifier, pour

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'un décret du 5 août 1987 a modifié la situation indiciaire des adjoints d'enseignement chargés de fonctions de documentation, en les faisant bénéficier

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DU GRAU DU ROI et de la SCP Monod, Colin, avocat de la chambre

L'ANNULATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1976 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, 2.

le jugement du 9 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande tendant à l'annulation de la délibération de son conseil municipal du 30 janvier 2001 approuvant la modification

termes de l'article L. 121-5 du code de l'environnement : « Les membres de la commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions

Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative. ; qu'aux termes de l'article 324

lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, limité à la somme de 50000 F l'indemnité que l'Etat devra verser aux époux X... en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la modification

du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions

de leur fonctionnement ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de

la jeunesse et de la vie associative, du ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et du ministre des sports du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 modifié