agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; 2 ) de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte

X... depuis le refus de visa attaqué n'était pas de nature, à elle seule, à justifier le refus attaqué ; que, n'étant pas par ailleurs allégué que la présence de M.

Dominique Y, Christophe Z et Emmanuel A des concessions d'exploitation de cultures marines, et, d'autre part, enjoint au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre une nouvelle

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé

Bruno A, propriétaire de ce navire, de quitter les lieux dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé

suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté du 19 août 2018 par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français et de procéder au réexamen de sa situation, enfin, de lui délivrer, sous astreinte

par son arrêté du 10 novembre 2021, un arrêté transmis en préfecture le 1er décembre 2021 et un arrêté du 23 mai 2022, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

au maire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) de retirer la crèche de la Nativité située dans le patio de l'hôtel de ville, place de la Loge, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte

par les autorités consulaires ; 3°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

hauteur de 528 euros mensuels jusqu'au 1er juillet 2022 et, postérieurement à cette date, à hauteur de 540 euros mensuels dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, sous astreinte

délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an et, à défaut, un titre de séjour provisoire, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

le travail dans les 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 14 avril 2022 dans le délai d'un mois et sous astreinte

Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de deux jours, sous astreinte

des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce (...) à la triple condition : / 1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature

A dans ses fonctions de proviseur du lycée de Prony d'Asnières-sur-Seine, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°1013661 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement, sous astreinte

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°1013688 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement, sous astreinte

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete, saisi par le port autonome de Papeete sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, sous astreinte

l'Office français de la biodiversité, codifié au II de l'article L. 423-4 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'édicter, dans un délai de six mois, ce décret, sous astreinte

François X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant en demeure l'intéressé de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant