B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Vendée de leur proposer

par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n°

Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire ; 2°) de

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par

dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à M.

de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à titre subsidiaire,

solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1000 euros par jour

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

spécifie que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; que l'usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 confère au juge des référés est ainsi subordonné à la condition qu'une

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

C dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

à Alger de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 euros

de réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités dans un délai de huit jours

une prolongation de ce délai, comme le prévoit le paragraphe 2 du même article ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la directive, intitulé éloignement : 1.