tribunal administratif de Marseille a rejeté d'une part sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cavaillon a prononcé son changement d'affectation

X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves

A...B...a été recruté à compter du 5 novembre 1985 d'abord en tant que stagiaire puis, un an plus tard, comme dessinateur projeteur ; qu'à compter du 1er juillet 2003, il a été affecté au département "

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., professeur certifié dont l'affectation au centre national d'enseignement par correspondance de Vanves n'a pas été renouvelé à la rentrée de

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement 186/88 du 2 août 1989 par lequel le tribunal de Nouméa

mise à la retraite d'office ; que cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Besançon par jugement du 11 février 1999 ; qu'à la suite de cette décision de justice, Mme X a été affectée

EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15% .

B dans ses fonctions en procédant à une nouvelle consultation du comité médical départemental et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

A...et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du congrès de la Nouvelle-Calédonie, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE CGT-FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification

SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NEUILLY A RAISON DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION D'UN ELEMENT D'ACTIF AFFECTE

d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa du point 3.4 de l'instruction RH2A/2017/12/5165 du 21 décembre 2017 du directeur général des finances publiques relative aux mutations et premières affectations

pour occuper les fonctions de chef de section ; que, par une décision du 31 août 2006, le directeur de l'office a mis fin, à compter du 1er septembre 2006, à ses fonctions de chef de bureau et l'a affectée

Ainsi, l'incompétence négative alléguée n'affecte par elle-même, ni le principe d'égalité devant la loi, ni le principe d'égalité devant les charges publiques, ni le droit de propriété.

qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 440 DU GOUVERNEUR GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 22 FEVRIER 1972 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION N 349 DES 2 ET 8 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE

le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le ministre de la justice à sa demande d'attribution de la nouvelle

C... épouseB..., - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme C...est affectée depuis le 6 juin 1997 à la Maison de la communication François Mitterrand à

des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE BOUCHERIE DU MARCHE, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

sur la liste complémentaire de la session 2000 du concours externe de professeurs des écoles pour l'académie de Limoges, a été nommée professeur des écoles stagiaire du département de la Creuse et affectée