d'office de Mme RIVIERE était fondée sur plusieurs motifs parmi lesquels l'absence de respect des horaires et programmes officiels, des retards systématiques et absences non justifiées, un manquement à l'obligation

particulier des corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et d'agents de chancellerie ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant décrets et obligations

188-5 (5°) du code rural dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984) - Connaissance acquise sans influence sur cette obligation.

. - OBLIGATION D'INFORMER LES CANDIDATS SUR LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ ET LEURS CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DÈS L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE [RJ1] - PORTÉE - OBLIGATION D'INDIQUER LA MÉTHODE

(2) Obligation d'indiquer les motifs susceptibles de conduire la formation de jugement à fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office - Absence.

communiqués. " ; Considérant que, si les décisions implicites mentionnées par la disposition attaquée, sont, par nature, non motivées, elles ne peuvent être regardées, de ce seul fait, comme méconnaissant l'obligation

date de la délibération attaquée : " I - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer un avertissement à l'égard du responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations

doivent être signées par leurs auteurs" ; qu'il appartient donc au juge administratif, lorsqu'une requête n'est pas signée, de la rejeter comme irrecevable si son auteur ne s'est pas acquitté de cette obligation

de frais par société d'assurance ou mutuelle - Absence - b) Non-respect par l'intéressé de l'obligation d'assurance - Circonstance sans influence sur l'admission à l'aide médicale.

L. 10 du LPF) - Obligation pour l'interlocuteur de prendre position par écrit sur la demande du contribuable - Absence.

affirmations non contredites du ministre de l'intérieur que les dispositions précitées du règlement intérieur sont justifiées par la spécificité des missions du corps préfectoral et notamment par leurs obligations

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS -Obligation de notification des

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATIONS ET AFFECTATIONS -Obligation de publicité des emplois vacants - Absence.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations

R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL) - PORTÉE - A) OBLIGATION D'INFORMATION DU SALARIÉ SUR LES AGISSEMENTS QUI LUI SONT REPROCHÉS ET L'IDENTITÉ DES PERSONNES QUI S'EN DISENT VICTIMES [RJ1] - B) OBLIGATION DE COMMUNICATION

R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL) - OBLIGATIONS INCOMBANT À L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - INCLUSION - OBLIGATION DE METTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ À MÊME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES ÉLÉMENTS DÉTERMINANTS

lesquelles le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale ont refusé, d'une part, de prendre les mesures réglementaires prévues par l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat.

l'avait fait le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, que l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de la salariée tout en relevant que la société ne s'était pas acquittée de son obligation