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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471744
15 janvier 2014
pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur
CETAT:CETATEXT000028471745
CETAT:CETATEXT000028471747
CETAT:CETATEXT000028471748
CETAT:CETATEXT000028471750
CETAT:CETATEXT000028471752
CETAT:CETATEXT000028471753
CETAT:CETATEXT000028471758
CETAT:CETATEXT000028471759
CETAT:CETATEXT000028471762
CETAT:CETATEXT000028471763
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007919954
10 juillet 1996
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au motif que l'autorité administrative était incompétente "rationae materiae" pour statuer sur la demande dont elle avait été saisie par l'employeur
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461359.20220510
10 mai 2022
Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Le Premier ministre a communiqué le 25 septembre 2018 aux organisations représentatives de salariés et d'employeurs le document de cadrage prévu par l'article 57 de la loi du 5 septembre 2018.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007670337
18 mars 1983
- Motif économique justifiant le licenciement - Réduction de travail équivalant à une suppression d'emploi - Salariée d'une entreprise travaillant en partie au domicile de son employeur.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007765248
13 octobre 1989
du travail, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1987, et relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés, que les employeurs
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457238.20220805
5 août 2022
En troisième lieu, l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
service à la personne de Paris demandent l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a étendu, sous certaines réserves, à tous les employeurs
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007618207
31 octobre 1980
COUVERTURE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UN ACCIDENT DE SERVICE, D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE, ET QUI SONT ALLOUEES EN VERTU D'OBLIGATIONS
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en
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