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1 872 résultats pour « obligation de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471744

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471745

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471747

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471748

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471750

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471752

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471753

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471758

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471759

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471762

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471763

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007919954

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au motif que l'autorité administrative était incompétente "rationae materiae" pour statuer sur la demande dont elle avait été saisie par l'employeur

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461359.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le Premier ministre a communiqué le 25 septembre 2018 aux organisations représentatives de salariés et d'employeurs le document de cadrage prévu par l'article 57 de la loi du 5 septembre 2018.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670337

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

- Motif économique justifiant le licenciement - Réduction de travail équivalant à une suppression d'emploi - Salariée d'une entreprise travaillant en partie au domicile de son employeur.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765248

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

du travail, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1987, et relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés, que les employeurs

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457238.20220805

Admin. suprême

5 août 2022

5 août 2022

En troisième lieu, l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034833586

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

service à la personne de Paris demandent l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a étendu, sous certaines réserves, à tous les employeurs

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007618207

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

COUVERTURE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UN ACCIDENT DE SERVICE, D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE, ET QUI SONT ALLOUEES EN VERTU D'OBLIGATIONS

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en

Source officielle

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