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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007997013
30 décembre 1998
Z... reçu audit concours et le nommant technicien de la recherche à la suite de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007878874
8 mars 1996
par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, à la demande de Mme B..., annulé les décisions portant nomination des candidats au concours pour le recrutement de rédacteurs du cadre territorial organisé
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868770
15 mai 2009
la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice ce syndicat ; que
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079862
24 mai 2000
sanitaire et sociale comprend en particulier quatre représentants des organisations d'hospitalisation les plus représentatives, quatre représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604497
9 février 2011
enseignants stagiaires, en charge d'une ou plusieurs classes, ainsi que les personnels d'éducation, bénéficient d'un volume de formation et d'accompagnement dispensé équivalent à un tiers de leur obligation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457601.20211029
29 octobre 2021
Il résulte des considérations énoncées au point 3 que le refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil ne pouvait être fondé sur un motif de fuite des requérants à leur obligation de se présenter
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464686.20220605
5 juin 2022
demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465505.20230728
28 juillet 2023
L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239223
31 mars 2006
particulières applicables au service de télévision édité par la société ainsi que les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect par la société de ses obligations
CETAT:CETATEXT000042040568
12 juin 2020
de distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes vivant sous un même toit n'est pas justifiée, notamment au regard de l'absence d'une telle obligation pour les personnes venant ensemble
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938563
29 mai 2020
Les chirurgiens-dentistes y participent dans le cadre de leur obligation déontologique prévue à l'article R. 4127-245 ".
ECLI:FR:CEORD:2022:466160.20220823
23 août 2022
les consultations des commissions consultatives paritaires dans un délai compatible avec l'organisation de la rentrée scolaire et la prise de fonctions de ces personnels.
CETAT:CETATEXT000008014220
8 avril 1998
, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 décembre 1996, présenté pour l'UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE MIDI-PYRENEES ; l'ORGANISME DE GESTION DU GROUPE SCOLAIRE EMILIE DE RODAT et
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614534
30 mai 1979
ET CHACUN DES DEUX ORGANISMES QUI ONT SUCCESSIVEMENT ASSURE LA GERANCE LIBRE DE LA CLINIQUE DE LA ... QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, M. ...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007695837
9 novembre 1984
L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE, SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918199
24 juillet 2009
demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621620
20 février 1985
DES INTERETS DE RETARD APPLIQUES A LA PART DES IMPOSITIONS CONTESTEES CORRESPONDANT AU MONTANT DES HONORAIRES QUI FIGURAIENT SUR LES RELEVES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, A REJETE LE SURPLUS DES
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008131562
30 décembre 2002
de mutualité sociale agricole sont chargés : (à) de centraliser les ressources du régime institué par le présent chapitre et de les répartir entre les organismes assureurs, en fonction des prestations
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490985.20241112
12 novembre 2024
de quitter le territoire français et, enfin, d'organiser son raccompagnement, à la charge de l'Etat, en partie hollandaise de l'île de Saint-Martin.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041626690
24 février 2020
La note de service contestée a pour seul objet d'organiser le recueil des déclarations d'intention de mobilité des personnels titulaires et contractuels à durée indéterminée mentionnés au point 1.
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