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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997013

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Z... reçu audit concours et le nommant technicien de la recherche à la suite de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007878874

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, à la demande de Mme B..., annulé les décisions portant nomination des candidats au concours pour le recrutement de rédacteurs du cadre territorial organisé

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868770

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice ce syndicat ; que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079862

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

sanitaire et sociale comprend en particulier quatre représentants des organisations d'hospitalisation les plus représentatives, quatre représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604497

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

enseignants stagiaires, en charge d'une ou plusieurs classes, ainsi que les personnels d'éducation, bénéficient d'un volume de formation et d'accompagnement dispensé équivalent à un tiers de leur obligation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457601.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Il résulte des considérations énoncées au point 3 que le refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil ne pouvait être fondé sur un motif de fuite des requérants à leur obligation de se présenter

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464686.20220605

Admin. suprême

5 juin 2022

5 juin 2022

demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465505.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239223

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

particulières applicables au service de télévision édité par la société ainsi que les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect par la société de ses obligations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040568

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

de distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes vivant sous un même toit n'est pas justifiée, notamment au regard de l'absence d'une telle obligation pour les personnes venant ensemble

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938563

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Les chirurgiens-dentistes y participent dans le cadre de leur obligation déontologique prévue à l'article R. 4127-245 ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:466160.20220823

Admin. suprême

23 août 2022

23 août 2022

les consultations des commissions consultatives paritaires dans un délai compatible avec l'organisation de la rentrée scolaire et la prise de fonctions de ces personnels.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014220

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 décembre 1996, présenté pour l'UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE MIDI-PYRENEES ; l'ORGANISME DE GESTION DU GROUPE SCOLAIRE EMILIE DE RODAT et

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614534

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

ET CHACUN DES DEUX ORGANISMES QUI ONT SUCCESSIVEMENT ASSURE LA GERANCE LIBRE DE LA CLINIQUE DE LA ... QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, M. ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007695837

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE, SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918199

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621620

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

DES INTERETS DE RETARD APPLIQUES A LA PART DES IMPOSITIONS CONTESTEES CORRESPONDANT AU MONTANT DES HONORAIRES QUI FIGURAIENT SUR LES RELEVES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, A REJETE LE SURPLUS DES

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008131562

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

de mutualité sociale agricole sont chargés : (à) de centraliser les ressources du régime institué par le présent chapitre et de les répartir entre les organismes assureurs, en fonction des prestations

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490985.20241112

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de quitter le territoire français et, enfin, d'organiser son raccompagnement, à la charge de l'Etat, en partie hollandaise de l'île de Saint-Martin.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041626690

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

La note de service contestée a pour seul objet d'organiser le recueil des déclarations d'intention de mobilité des personnels titulaires et contractuels à durée indéterminée mentionnés au point 1.

Source officielle

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