LES COEFFICIENTS AFFERENTS AUX PRIMES DE VOLS DE CERTAINS PERSONNELS NAVIGANTS ; 2 A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE LADITE DECISION QUI DISPOSE QUE CELLE-CI EST SANS EFFET PECUNIAIRE ; VU L'ORDONNANCE

relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu le décret 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, et notamment son article 20 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, et notamment son article 20 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Article 3 : Les frais d'expertise sont mis en totalité à la charge de la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 7 décembre 1999 ordonnant

PUBLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ; L'ORDONNANCE

JUDICIAIRE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE B...

des statuts et la suspension des fonctions du directeur délégué du groupement d'intérêt économique "pari mutuel urbain" ; 4°) l'annulation des décrets n° 95-1405 et 95-1406 du 30 décembre 1995, de l'ordonnance

Z... contient un exposé suffisant des faits, moyens et conclusions et satisfait ainsi aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

CNRS à lui payer une somme de 8 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2404968 du 20 décembre 2024, enregistrée le 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE

d'une imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance

1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1976, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 JANVIER 1977 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A REALISER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes du II de l'article 60 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée : "Les dispositions de la présente ordonnance ne

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes du II de l'article 60 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée : "Les dispositions de la présente ordonnance ne