Sur les autres requêtes : En ce qui concerne le cadre juridique : 5.

Dans les autres cas, il y est mis fin par décision du bâtonnier ". 20.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 15 000 F, d'une part, au SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX et, d'autre part, à la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS et autres.

personnes détenues en France durant l'épidémie de covid-19 ; 2°) plus précisément, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé, à la ministre de la justice et à tout autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et son protocole signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ; - l'accord de Paris, adopté

) à titre subsidiaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert en vue de déterminer la proportion d'oiseaux autres

, la confédération des syndicats médicaux français et autres et le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Essonne et autres, excédé leur compétence ; En ce qui concerne l'article 32 relatif

) d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de renforcer les dispositifs de surveillance des captures de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, en permettant une exploitation scientifique des résultats, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistré le 8 décembre 2008, présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2008