ou des candidats à engager des dépenses en pure perte ou en leur donnant, à tort, l'assurance que le contrat serait signé.

litige et, d'autre part, déchargé la société Nogent Musée du paiement de la somme de 114 000 euros au titre des pénalités qui lui ont été infligées au titre du contrat de partenariat et, pour un montant total

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Bayer SAS ; Considérant ce qui suit : 1.

de chance, évaluée à 80 %, d'éviter les conséquences de l'aléa thérapeutique ; que la cour en a déduit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 et des règles de réparation de la perte

Par ailleurs, elle a demandé au préfet le paiement d'une somme de 1 012 891 euros pour chaque année, entre 2011 et 2019, en réparation du préjudice subi à raison de la perte de recettes au titre de la

DATE DU 15 DECEMBRE 1975 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DECHARGE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD S'ELEVANT AU TOTAL

L'indemnité différentielle est égale à la différence entre, d'une part, le total formé par le montant de l'indemnité de résidence et le montant du supplément familial que l'agent percevait ou aurait perçu

des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'arrêt de l'exploitation de l'établissement thermal pendant trois ans, tenant aux pertes d'exploitation, à la perte de revenus fonciers, à la perte

OE 3, OE 4, OE 5 et bis, en quatrième lieu, condamné les deux groupes d'architectes solidairement avec l'entreprise Stribick à verser à l'office d'habitation une indemnité de 900 000 F au titre des pertes

C..., mais que l'indemnité due par l'ONIAM devait être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge de l'établissement au titre de la perte de chance, elle n'a pas commis d'erreur de droit.

qui longe sa propriété, travaux effectués entre juillet et septembre 1982 par la société Soloroute pour le compte du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ; Considérant d'une part que ce district ne peut

d'appel incident de la société : Considérant que la prestation P3 définie par le contrat consistait pour l'entreprise à assurer le gros entretien et le renouvellement des installations avec garantie totale

X... a subi une perte de salaire de 2 100 F du fait de sa mise à la retraite anticipée ; qu'il est établi par les pièces du dossier qu'il a, en outre, subi la perte de rémunérations accessoires provenant

INCIDENT, QUE LE MONTANT DES INTERETS DES PRETS DONT S'AGIT N'A PAS DEPASSE LA SOMME DE 763.000 ANCIENS FRANCS QU'IL A DECLAREE ET DEMANDE EN CONSEQUENCE L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, L'EXONERATION TOTALE

41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale

formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise ne peut valablement porter en provision et déduire des

faute commise par son maire en faisant un usage tardif et insuffisant de ses pouvoirs de police pour mettre fin aux troubles et a mis à sa charge le versement aux requérants d'indemnités d'un montant total

de la profession (...) il tient compte des gains ou des pertes provenant (...) de la réalisation des éléments de l'actif affectés à l'exercice de la profession (...). ". 3.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (...) ".

de recettes des années 2005 et 2006 ; que, dans le dernier état de ses écritures devant le tribunal administratif de Lyon, elle a réévalué son préjudice à la somme totale de 8 799 738 euros au titre des