le jugement du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1985 du maire de Longeville-lès-Metz accordant à la société civile

à l'annulation du rejet implicite du ministre de l'éducation nationale de modifier l'arrêté par lequel il a été admis à la retraite pour invalidité non imputable au service, et d'autre part à l'octroi

ci-dessus mentionné ; 2) d'annuler le jugement du 22 novembre 2007 ; 3) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2006 de la présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le plaçant

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en tant que celle-ci tendait d'une part

A PARIS 5EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR

enregistré le 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

à Castex d'Armagnac Gers , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 13 MAI 1981 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu

de masse après projet ne correspondaient pas à l'échelle retenue pour ce plan, alors que cette discordance était établie par ce plan de masse et que ce motif de refus était invoqué à titre surabondant

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 26 juin 2006 du préfet de police de Paris décidant la reconduite à la

indemnité provisionnelle d'un million de francs, à parfaire au vu des conclusions d'une expertise à ordonner pour déterminer l'étendue exacte du préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce tels motifs reposeraient sur des faits matériellement inexacts.

Par une ordonnance n° 2512167 du 29 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision litigieuse et, d'autre part, enjoint au maire de

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris

A, instituteur à la retraite, condamné le 23 juin 2001 à une peine de dix-huit années de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Nièvre et dont la pension civile de retraite a été, par décision

André X..., résidant ... à La Varenne-Saint-Hilaire 94210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 novembre 1982 par lequel ce tribunal

, d'une part, que pendant la période dont s'agit la ville de Paris était aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964 "une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences

A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1998 par laquelle le garde