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1 661 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248145

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes :/ a) être en possession d'un document ou de documents

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499104

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838799

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

que, lors de sa séance du 1er décembre 1988, sept des neuf membres de la commission ont pris part aux délibérations à l'issue desquelles a été prise la décision litigieuse ; qu'en cette formation la commission

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649337

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

A par l'arrêté du 23 mars 2003 sur le seul fondement des dispositions mentionnées ci-dessus du code de l'urbanisme n'aurait pu être légalement refusé que pour un motif tiré de la sauvegarde du patrimoine

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

décision n° 428409 du 10 juillet 2020, prononcé une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard, à compter de l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification de sa décision, si

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926099

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

" ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364526

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

A le 19 février 2001 ; que faute pour la commune de Baden d'avoir notifié l'extension à deux mois du délai d'instruction, nécessaire au recueil de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le requérant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025955942

Admin. suprême

1 juin 2012

1 juin 2012

l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, a partiellement fait

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838119

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

de plus de deux mois à l'enregistrement de la requête ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la requête de M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026283

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

et, plus généralement, de préciser les modalités d'application de cet article ; que, faute pour ce décret d'être intervenu à la date du 6 novembre 2001 à laquelle a été prise la décision attaquée, les

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509832

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

est enregistrée " ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article : " Le mandataire (...) règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490773.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Le décompte général, excluant toute prise en compte de cette demande, lui a été notifié le 14 mars 2018.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545370

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

de cet associé. / (imposées selon les règles de taux applicables à la date du fait générateur de l'imposition de la plus-value) 6.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005947

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Marie-Rosita A, de nationalité mauricienne, s'est maintenue sur le territoire

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497358.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lorsque ces deux taux sont en baisse ; / 2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980747

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Si la décision du président du conseil général n'a pas été notifiée à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter du dépôt de son dossier complet, la prestation spécifique dépendance est réputée lui

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255562

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

présentées par l'ASSOCIATION COMITE TELEVISION ET LIBERTES et par MM.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364632

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Par deux décisions du 17 janvier 2012, le président du conseil général de la Haute-Garonne a, d'une part, confirmé à Mme B...la fin de son droit au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

règle dès l'expiration du jour où s'est accompli le transfert de domicile. / L'assujettissement aux impôts pour lesquels le domicile fait règle commence dans l'autre Etat à compter de la même date. ()

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. ".

Source officielle

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