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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248145
15 décembre 2010
Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes :/ a) être en possession d'un document ou de documents
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838799
25 juin 1993
que, lors de sa séance du 1er décembre 1988, sept des neuf membres de la commission ont pris part aux délibérations à l'issue desquelles a été prise la décision litigieuse ; qu'en cette formation la commission
CETAT:CETATEXT000019649337
8 octobre 2008
A par l'arrêté du 23 mars 2003 sur le seul fondement des dispositions mentionnées ci-dessus du code de l'urbanisme n'aurait pu être légalement refusé que pour un motif tiré de la sauvegarde du patrimoine
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124
24 novembre 2023
décision n° 428409 du 10 juillet 2020, prononcé une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard, à compter de l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification de sa décision, si
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926099
22 juillet 2015
" ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364526
14 juin 2010
A le 19 février 2001 ; que faute pour la commune de Baden d'avoir notifié l'extension à deux mois du délai d'instruction, nécessaire au recueil de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le requérant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025955942
1 juin 2012
l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, a partiellement fait
7 SS
CETAT:CETATEXT000007838119
20 juin 1994
de plus de deux mois à l'enregistrement de la requête ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la requête de M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026283
12 juin 2002
et, plus généralement, de préciser les modalités d'application de cet article ; que, faute pour ce décret d'être intervenu à la date du 6 novembre 2001 à laquelle a été prise la décision attaquée, les
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509832
17 avril 2015
est enregistrée " ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article : " Le mandataire (...) règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490773.20250317
17 mars 2025
Le décompte général, excluant toute prise en compte de cette demande, lui a été notifié le 14 mars 2018.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545370
12 octobre 2018
de cet associé. / (imposées selon les règles de taux applicables à la date du fait générateur de l'imposition de la plus-value) 6.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005947
27 avril 2007
à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Marie-Rosita A, de nationalité mauricienne, s'est maintenue sur le territoire
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497358.20241126
26 novembre 2024
lorsque ces deux taux sont en baisse ; / 2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007980747
12 juin 1998
Si la décision du président du conseil général n'a pas été notifiée à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter du dépôt de son dossier complet, la prestation spécifique dépendance est réputée lui
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255562
17 mai 2006
présentées par l'ASSOCIATION COMITE TELEVISION ET LIBERTES et par MM.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364632
9 novembre 2016
Par deux décisions du 17 janvier 2012, le président du conseil général de la Haute-Garonne a, d'une part, confirmé à Mme B...la fin de son droit au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
règle dès l'expiration du jour où s'est accompli le transfert de domicile. / L'assujettissement aux impôts pour lesquels le domicile fait règle commence dans l'autre Etat à compter de la même date. ()
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. ".
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