LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 18 EME CHAMBRE SECTION C DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT

Vu la procédure suivante : Mme B...

par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier M.

autres la décision en date du 11 septembre 1980 du ministre du travail et de la participation annulant la décision en date du 7 mai 1980 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine refusant le licenciement

TANON ET COMPAGNIE a été consulté le 23 octobre 1985 sur le projet de licenciement de M.

de l'unité de contrôle n°5 de Seine-Saint-Denis a autorisé la société L'Anneau à la licencier pour faute grave.

Vu les procédures suivantes : La Confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP) et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : M.

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que la même procédure est applicable, en vertu de l'article L.436-1 du

code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne autorisant l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe à licencier

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 9 juin 1987 de l'inspecteur du travail autorisant son employeur, la société Point P Soboma, à le licencier

(...) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Vu la procédure suivante : Mme B...

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1986 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Thionville l'a licencié

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu les procédures suivantes : 1° Par un jugement du 25 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre a sursis à statuer sur la demande dont il était saisi par M.

travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ... est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code." ; qu'aux termes de

demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime en date du 20 juin 1984, autorisant la société "ateliers et chantiers de la Manche" à le licencier