aurait des conséquences économiques ou personnelles d'une gravité suffisante pour caractériser une situation d'urgence ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence et a été prise au terme d'une procédure

Vu la procédure suivante : M.

X ; - les représentants du ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le

Vu la procédure suivante : M.

Commissaire du gouvernement; Considérant que la commission administrative paritaire n° 1 du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, compétente pour les administrateurs civils, s'est réunie

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

X... en 1975 l'a été à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.

CONCLUT A L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DES DECISIONS CONTESTEES ; QU'IL A AINSI SAISI LE CONSEIL D'ETAT D'UN RECOURS DIRECT SUR LEQUEL IL CONVIENT DE STATUER ; CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR JEAN-MARIE

X... est, dès lors, fondé à soutenir que la commission départementale d'aide sociale des Ardennes a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de sa décision

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2015, 9 mars 2015 et 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du

Vu la procédure suivante : La commune de Haux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable

Vu la procédure suivante : Mme C...B..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler diverses décisions consécutives à l'accident de service dont elle a été victime le 15 janvier

rejeter les conclusions présentées par l'intéressée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

Aux termes de l'article 25 du code de procédure civile : " Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire

Vu la procédure suivante : La société Imprimerie Chiffoleau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures