des douanes publiée dans le Bulletin officiel des douanes n° 6546 en tant qu'elle étend le régime de solidarité prévu à l'article 293 A du code général des impôts pour le paiement de la taxe sur la valeur

D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE LEUR REFUSANT LE BENEFICE DES MESURES PREVUES PAR UNE CIRCULAIRE DU GOUVERNEUR DU 12 AVRIL 1976, PRISE POUR L'EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL

GENERAL DES IMPOTS POUVAIENT OPTER AVANT LE 1ER FEVRIER 1967, EN FAVEUR DU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ; CONS.

, les conditions dans lesquelles le directeur général de la caisse nationale peut mettre fin aux fonctions des directeurs et agents comptables des caisses de base du régime, ainsi que la composition des

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X.

X... avait exercé l'option prévue à l'article 302 septies A ter du code général des impôts pour le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires, et ce, dans le délai de trois mois

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

A FORT-DE-FRANCE, ET TENDANT A L'ANNULATION DES DECRETS 76-1306, 76-1307 ET 76-1308 EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIFS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE EN GUADELOUPE, EN GUYANE, A LA MARTINIQUE

professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée générale

des impôts, comme détenant, en proportion de sa participation au groupement d'intérêt économique, une part du capital de la société anonyme Y... et devait, par suite, bénéficier du régime particulier

CETTE ASSEMBLEE PEUT, APRES ACCORD DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES ET SOUS RESERVE DES REGIMES EXISTANTS, DECIDER LA CREATION D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE

DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'IMPOT SUR LE REVENU ; 2° ACCORDE LES DECHARGES OU REDUCTIONS SOLLICITEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1997 à 1999, l'administration a

ministre de la défense a rejeté leur demande tendant à l'application aux élèves de l'école technique normale professionnelle de Saint-Etienne de l'arrêté interministériel du 3 juillet 1952 relatif au regime

toute leur carrière au régime des assurances sociales agricoles et les assurés ayant cotisé dans le cadre d'un autre régime de sécurité sociale après leur période accomplie en qualité d'aide familial

SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 22 DECEMBRE 1975 N'A PAS PU INTERROMPRE LE DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE

X... est le directeur général, étaient affiliés, pour les années 1975 et 1976, à des régimes de couverture sociale institués par accord d'entreprise, constitués auprès d'organismes privés de prévoyance

revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2°) annule le jugement de ce tribunal et de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts

. demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 9 février 1994 relatif au régime