du 20 novembre 2006 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, des décisions retirant des points de son permis de conduire à la suite

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 septembre 1998, de la décision du 24 août 1998 du préfet du Rhône lui retirant son

30-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT -Fermeture d'une classe - Retrait de la décision

.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant a) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

par laquelle le ministre de la santé et des sports a rejeté implicitement sa demande tendant, d'une part, au retrait de la décision du 16 mars 2009 du directeur général de l'Union nationale des caisses

23 novembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la délibération en date du 20 septembre 2001 du conseil municipal de la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE portant retrait

18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 4 mars 2002 du préfet de la région Bourgogne procédant au retrait

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

A...tendant à l'annulation de l'arrêté de retrait, le tribunal administratif de Toulon a jugé que la promotion opérée par le premier arrêté du 19 novembre 2007 était entachée d'une erreur matérielle retirant

en date du 6 décembre 2001 du maire d'Orange rejetant son recours gracieux tendant au retrait d'une décision du 27 septembre 2001 par laquelle il lui avait retiré son affectation en qualité de directrice

du 16 juin 1998 suspendant l'agrément d'assistante maternelle dont était titulaire Mme Christiane A, ensemble la décision du 22 septembre 1998 retirant cet agrément ; 2°)

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Décision du Haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie rendant exécutoire une délibération de l'assemblée territoriale - Conditions

. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément " ; que les " décisions

, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 186412 et la requête n° 186819 sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

doit être regardée comme ayant pris les mesures assurant l'exécution complète de cette décision ; Considérant que si le requérant, auquel l'administration a versé en sus des sommes retracées ci-dessus

01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -Concours - Radiation

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Retrait d'une décision à caractère récognitif - Indication des catégories

En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.