sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1981 et 8 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice

complémentaire, enregistrés les 26 avril 1991 et 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (30170) représentée par son maire en exercice

776787 M Y... 24 JUIN 1977, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD ET DE L'INDEMNITE DE RETARD COMPLEMENTAIRE, 3° - SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE

A NICE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 7 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEILLER AGISSANT PAR

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a ordonné qu'elle soit soumise à une expertise médicale en application

qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 1977 ; qu'en l'absence de tout constat sur l'existence en l'espèce d'une infirmité ou d'un état pathologique incompatible avec l'exercice

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Altavia ; Considérant ce qui suit : 1.

lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1973, 1974 et 1975 ; - ordonne une expertise

n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

X... ne satisfaisait ni à la condition relative à l'exécution pendant quinze ans de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité ni à celle relative à l'exercice de responsabilités importantes

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; 2°) d'ordonner une expertise

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme SYLVAIN JOYEUX, dont le siège est ... à Aubervilliers (93301), représentée par son président directeur général en exercice

Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision du 28 avril 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son égard la suspension pour une durée de six mois de l'exercice

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

DU CANTON DE BEAUMONT DU PERIGORD représenté par son président en exercice à ce dûment habilité et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal

A L'EFFET DE RECHERCHER "SI CERTAINS HONORAIRES DECLARES POUR 1963 PEUVENT SE RAPPORTER A DES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS EN 1962 ET, DANS CE CAS, ETABLIR LE TOTAL DES SOMMES AYANT PU FIGURER DEJA DANS LES

"BOULANGERIE DE LA FONTAINE GAILLON", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel

établi par l'inspecteur des impôts postérieurement à l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif ; 4°) ordonne qu'il soit procédé à une expertise comptable ; Vu les autres pièces du