Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable

D'une part, après avoir rappelé que l'association requérante, dont le caractère désintéressé de la gestion n'est pas contesté, a notamment pour objet la prestation de services administratifs relatifs à

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et

AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE

Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement

fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " (....) les prestations d'aide sociale à l'enfance

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : / (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou,

l'annulation, d'une part, du jugement en date du 20 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement mise en recouvrement

En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte, le président de l'établissement public établit avant le 1er avril un état qui se substitue à la déclaration et poursuit le recouvrement. (...

a rejeté sa demande en décharge des droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1972, par avis de mise en recouvrement

sur la valeur ajoutée au titre d'une imposition forfaitaire pour les années 1979-1980 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; 3° l'annulation, par voie de conséquence, de l'avis de mise en recouvrement

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA S.A.R.L.

ASSORTI D'UNE INDEMNITE DE RETARD, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 9 OCTOBRE 1967 ET 20 DECEMBRE 1968

l'importance du service rendu, la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des litiges auxquels donne lieu le paiement de cette redevance, y compris lorsque ladite redevance est recouvrée

les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre, les loyers des immeubles dont l'entreprise est locataire ...4° ...les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement

liaison commerciale auprès des différents clients italiens de la société durant les années 1976 à 1979 ; qu'eu égard à l'importance de ce rôle, notammen dans l'acheminement des livraisons et le recouvrement

Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1969 au 31 juillet 1973 par avis de mise en recouvrement