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33 806 résultats pour « redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008109412

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant que, pour juger que la société Casino France ne pouvait

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008112819

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° . a) . la valeur locative. des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007880474

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007883746

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

dispositions de nature réglementaire prises pour l'application de l'article 1448 du code général des impôts aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant les capacités contributives des redevables

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007885812

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

au titre de 1983, la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007886144

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007887935

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007891491

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes du 4° de l'article 1469 du code général des impôts : "Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2° et 3° pour l'imposition des redevables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893326

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

décision du 8 février 1989 dont elle a reçu notification le 3 mars 1989 ; que, postérieurement à cette décision, Mme X... n'a pas fait régulariser sa requête ; que cette dernière n'est, dès lors, pas recevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893532

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080078

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008083987

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008086547

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087669

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

partielle de l'exonération appliquée à l'établissement" ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "I- La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008127634

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008129654

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

ajoutée ; que cette demande a été rejetée comme tardive par une décision en date du 4 août 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I Sur demande du redevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622878

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

que les cotisations qui lui ont été assignées méconnaîtraient les dispositions de l'article 1448 du code, selon lesquelles "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622987

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " et, en son article 1448, que "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622998

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623000

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier