A la suite du refus opposé par la société Google, elle a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder

X... tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1987 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d'enjoindre au président de l'association communale de chasse agréée de Salleboeuf de procéder

porté à l'actif, en le rangeant dans ses immobilisations amortissables, le prix de revient des fûts consignés et porté au passif, comme constituant des créances de tiers, le montant des consignations reçues

qu'aux termes de l'article 900-1 du même code : "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime

ministre délégué placé auprès de ce ministre ne peut affecter la régularité de ce décret ; Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué, qui prévoit que l'autorisation de publicité peut être refusée

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 2 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification

Conseil d'Etat le 7 février 2004 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime

novembre 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son titre de pension en date du 12 septembre 2005 en tant qu'il lui refuse

A soutient que la disposition en litige porte atteinte au principe de confiance légitime et de non rétroactivité de la loi fiscale, ces principes ne sont pas au nombre des droits et libertés garantis par

du fond que le jugement du tribunal administratif a fait l'objet de deux notifications successives à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE ; que la première notification en date du 4 novembre 2005, reçue

magistrature et au garde des sceaux de rendre publics les critères qui les guident pour les nominations et les mutations de magistrats, dans le respect du principe d'égalité et compte tenu d'objectifs légitimes

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

l'Ecole nationale des chartes et de toute possibilité de reprendre son enseignement à l'Ecole des chartes, en troisième lieu, il se trouve dans l'impossibilité d'exercer les engagements qu'il a légitimement

du fond que le jugement du tribunal administratif a fait l'objet de deux notifications successives à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE ; que la première notification en date du 4 novembre 2005, reçue

annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé

annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé

annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé

annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé

A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au

annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé