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à l'obtention du remboursement, refusé par l'administration, de la somme de 2 783 886,30 F et évoqué cette demande, l'a rejetée aux motifs que sa demande à l'administration, non complétée par la production

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A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d'annuler les décisions implicites par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Drôme et la présidente du conseil départemental

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Vu le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande

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; la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

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Sauf cas expressément prévus par la présente nomenclature, un acte ne peut être coté par un praticien et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien ( ...) s'est

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