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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842824
11 avril 2014
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04877 du 29 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à son appel contre le jugement n°
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037791412
10 décembre 2018
Par un arrêt n°s 16PA02494, 16PA02531 du 20 février 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de SNCF Réseau et de la société Angelo Meccoli et Cie, réformé ce jugement, rejeté partiellement
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007722576
17 juin 1988
Vu la requête enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) révise une décision en date du
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625457
9 mars 1988
du 17 septembre 1976, un domaine d'environ 160 ha sis sur la commune de Sonzay (Indre et Loire) ; qu'ils ont procédé en 1977, sans avoir préalablement sollicité d'autorisation de défrichement, à la "remise
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477824
10 octobre 2012
président directeur général en exercice ; la SA RNPO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA05097 du 8 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a partiellement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499123.20250717
17 juillet 2025
. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620328
29 juillet 1983
A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 SOIENT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE ; QU'IL Y A LIEU, EGALEMENT, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS QUI TENDENT A CE QUE LES INTERETS DE RETARD
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279154
27 mars 2019
Au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006, la société DPF Investissements a, d'une part, totalement repris dans ses écritures la provision pour dépréciation de titres et partiellement repris la
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007168
21 septembre 2007
juges du fond que la société Kerry a fait l'acquisition, le 30 décembre 1998, d'un immeuble situé 48 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010), qui avait fait l'objet d'un arrêté d'interdiction partielle
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648630
19 décembre 2019
Vu les procédures suivantes : 1° La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur
CETAT:CETATEXT000007617861
LA DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633448
27 novembre 1991
ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit, totalement au titre des années 1973 et 1974, et, partiellement
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007933018
29 mars 1996
Y..., candidat élu au second tour des élections cantonales partielles qui se sont déroulées dans le 3ème canton d'Ajaccio (Corse) se serait à tort prévalu de l'investiture du RPR manque en fait ; Considérant
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519873
23 novembre 2015
Par un arrêt n° 11NC01267 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours du ministre chargé du budget, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à la charge de
CETAT:CETATEXT000031519874
Par un arrêt n° 11NC01362 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre chargé du budget, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à la charge de la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
meilleurs délais les prescriptions de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Etienne concernant le centre pénitentiaire de Saint-Etienne - La Talaudière et tendant, d'une part, à la remise
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619825
19 mars 1986
Abraham X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 5319 à 5323 du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038922
10 novembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, après l'avoir partiellement déchargé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge
CETAT:CETATEXT000034940720
14 juin 2017
L'administration a remis en cause cette neutralisation, en estimant que la société DPF Investissements n'était pas fondée à neutraliser sur le fondement des dispositions des articles 223 B et 223 D du
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861156
30 décembre 2015
émises par les cinq fournisseurs mentionnés ci-dessus alors que les prestations correspondantes étaient en réalité effectuées par des sociétés tierces ; que, pour ce motif, l'administration fiscale a remis
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