Article 3 : L'Institut national du tapis distribution versera à la société Star Players la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Article 3 : Les consorts Y verseront à la COMMUNE DE VARS la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enregistrés les 24 mai et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORMASCENE, dont le siège est 26, avenue du Drap d'Or à Dammartin-en-Goële (77230), représentée

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

le 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Sauvons l'Université, dont le siège est 16, rue des Frères d'Astier de la Vigerie à Paris (75013), représentée

Conseil d'Etat le 7 juin 2009, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES PTT DE LA MARTINIQUE, dont le siège est 284, lotissement Doré, route de Redoute, à Fort-de-France (97200), représentée

Vu 1°), sous le n° 336723, la requête, enregistrée le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSASS, dont le siège est situé ...), représentée par son

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté

juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE, dont le siège social est Le Coussillon Chambonas aux Vans (07140), représentée

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CABRIES, domiciliée Hôtel de Ville à Cabriès (13480), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARDIES-PIETAT, représentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

extension d'un avenant à la convention collective nationale de la plasturgie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 4.

devant une autre cour d'appel lorsque le défenseur syndical a représenté la même partie en première instance. 12.