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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845258
26 avril 2018
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2013 par lequel le maire de la commune
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493815.20241105
5 novembre 2024
, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré un permis de construire à la société civile immobilière
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260870
2 juin 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467175.20230331
31 mars 2023
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, dans la catégorie des plus-values de cession de biens immobiliers
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989651
11 décembre 2008
juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 septembre 2006 décidant de surseoir à statuer sur le litige dont elle était saisie
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, société régie par le code des assurances, a saisi
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007795322
26 mars 1990
Article 2 : La SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL est condamnée à payer une amende de 10 000 F.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007730206
18 mai 1988
déclare que le syndicat intercommunal de la zone d'activités industrielles d'Etampes lui succède dans tous les droits et obligations de l'opération de concession ; - dise que la restitution des actifs immobiliers
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008131993
12 février 2003
application des dispositions précitées, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a ordonné une expertise comptable et financière relative à l'exécution d'un marché de réhabilitation immobilière
ECLI:FR:CECHS:2022:463796.20220717
17 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Rue André Navaille et la société civile Sigma-C Holding ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur
CETAT:CETATEXT000007836094
21 juin 1993
X... consistaient en l'adjonction d'un garage surmonté d'une terrasse au pavillon dont l'intéressé était propriétaire dans un ensemble immobilier, régi par un règlement de copropriété, comprenant, d'une
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500826.20250513
13 mai 2025
2024, le tribunal judiciaire de Perpignan a sursis à statuer sur le litige opposant la commune de Porté-Puymorens (Pyrénées-Orientales) et la société à responsabilité limitée (SARL) La Vignole et a saisi
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551420
7 décembre 2016
En cinquième lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670473
21 juin 2019
Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 10.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007635
26 novembre 2007
de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL société de l'Yvette, qui exerce une activité de promotion immobilière
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007903154
13 novembre 1995
administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621516
5 février 1986
X..., demeurant 9, rue de la Somme à Argenteuil 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1978 par lequel le tribunal administratif, saisi de conclusions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Bouygues Immobilier et la commune d'Angers : 5.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494468.20250507
7 mai 2025
Par une décision n° 437408 du 22 octobre 2021, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800082
15 octobre 2014
par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire n° 2007-1043 délivré le 30 août 2007 par le maire de Nouméa aux sociétés civiles immobilières
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