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2 354 résultats pour « saisie immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845258

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2013 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493815.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré un permis de construire à la société civile immobilière

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260870

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467175.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, dans la catégorie des plus-values de cession de biens immobiliers

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989651

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 septembre 2006 décidant de surseoir à statuer sur le litige dont elle était saisie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, société régie par le code des assurances, a saisi

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007795322

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

Article 2 : La SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL est condamnée à payer une amende de 10 000 F.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730206

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

déclare que le syndicat intercommunal de la zone d'activités industrielles d'Etampes lui succède dans tous les droits et obligations de l'opération de concession ; - dise que la restitution des actifs immobiliers

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131993

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

application des dispositions précitées, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a ordonné une expertise comptable et financière relative à l'exécution d'un marché de réhabilitation immobilière

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463796.20220717

Admin. suprême

17 juillet 2022

17 juillet 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Rue André Navaille et la société civile Sigma-C Holding ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836094

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

X... consistaient en l'adjonction d'un garage surmonté d'une terrasse au pavillon dont l'intéressé était propriétaire dans un ensemble immobilier, régi par un règlement de copropriété, comprenant, d'une

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500826.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

2024, le tribunal judiciaire de Perpignan a sursis à statuer sur le litige opposant la commune de Porté-Puymorens (Pyrénées-Orientales) et la société à responsabilité limitée (SARL) La Vignole et a saisi

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551420

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

En cinquième lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670473

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 10.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007635

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL société de l'Yvette, qui exerce une activité de promotion immobilière

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903154

Admin. suprême

13 novembre 1995

13 novembre 1995

administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621516

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

X..., demeurant 9, rue de la Somme à Argenteuil 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1978 par lequel le tribunal administratif, saisi de conclusions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Bouygues Immobilier et la commune d'Angers : 5.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494468.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Par une décision n° 437408 du 22 octobre 2021, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800082

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire n° 2007-1043 délivré le 30 août 2007 par le maire de Nouméa aux sociétés civiles immobilières

Source officielle

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