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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008257728
26 juillet 2006
B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 35859 du 15 décembre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré " inapte classe 1 " (navigants professionnels) et
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491784.20240422
22 avril 2024
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui sont dirigées contre l'ordonnance du 1er février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'elle s'est prononcée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018935300
22 avril 2008
le siège social est Centre Torcy, Bay 1 Loisirs, Lot R1, Promenade du 7ème art à TORCY (77200), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société SUSHI N'Co demande
ECLI:FR:CECHS:2023:467219.20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008182885
16 janvier 2004
Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions » ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment
ECLI:FR:CECHS:2022:449893.20220328
28 mars 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007927407
28 février 1997
à l'encontre de l'agent ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'aucune sanction disciplinaire ne pouvait être prononcée à l'encontre de M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034260996
22 mars 2017
Par un jugement n° 0707259 du 10 février 2009, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007790300
10 juillet 1992
; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le ministre de la défense n'est pas tenu, pour se prononcer sur une demande d'admission dans le cadre spécial des officiers de l'armée
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627181
29 septembre 1989
les juridictions administratives : "lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025562670
23 mars 2012
Aux termes de l'article R. 621-6-4 de ce code : "Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687901
20 juin 1980
L'INTERPRETATION DE CETTE CONVENTION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'IL SE PRONONCE SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564129
4 février 2011
déclassement d'une parcelle du site de la Côte sauvage de l'Ile d'Yeu et au classement, en compensation, du site du marais de la Guerche ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre mentionné ci-dessus de se prononcer
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008065622
14 mars 2001
La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156905
24 mars 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007857969
14 février 1996
X... et autres ; que ce jugement a été frappé d'appel et n'était pas devenu définitif à la date du 26 juin 1990 à laquelle ce même tribunal s'est prononcé sur la demande de l'association de sauvegarde
ECLI:FR:CECHS:2022:459961.20220602
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties
CETAT:CETATEXT000027724480
17 juillet 2013
la grande agglomération toulousaine, il n'est pas contesté que ce document d'urbanisme, qui était en cours d'élaboration, n'était pas en vigueur à la date à laquelle la commission nationale s'est prononcée
CETAT:CETATEXT000007643761
9 juillet 1975
EXCEPTIONNELLE GRAVITE", ET SI, DANS CE CAS, "LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DECIDE DE L'ATTRIBUTION DE LA DISPENSE", LE MINISTRE NE PEUT PRENDRE CETTE DECISION ET, PAR SUITE, NE DOIT SE PRONONCER
1 SS
CETAT:CETATEXT000007929895
29 décembre 1997
population excédant 2 000 personnes ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet ne s'est pas estimé lié par la décision du Conseil d'Etat susmentionnée qui impliquait qu'il se prononce
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