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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008257728

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 35859 du 15 décembre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré " inapte classe 1 " (navigants professionnels) et

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491784.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui sont dirigées contre l'ordonnance du 1er février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'elle s'est prononcée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018935300

Admin. suprême

22 avril 2008

22 avril 2008

le siège social est Centre Torcy, Bay 1 Loisirs, Lot R1, Promenade du 7ème art à TORCY (77200), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société SUSHI N'Co demande

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467219.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008182885

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions » ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449893.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

B D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007927407

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

à l'encontre de l'agent ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'aucune sanction disciplinaire ne pouvait être prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034260996

Admin. suprême

22 mars 2017

22 mars 2017

Par un jugement n° 0707259 du 10 février 2009, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007790300

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le ministre de la défense n'est pas tenu, pour se prononcer sur une demande d'admission dans le cadre spécial des officiers de l'armée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627181

Admin. suprême

29 septembre 1989

29 septembre 1989

les juridictions administratives : "lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025562670

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

Aux termes de l'article R. 621-6-4 de ce code : "Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687901

Admin. suprême

20 juin 1980

20 juin 1980

L'INTERPRETATION DE CETTE CONVENTION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'IL SE PRONONCE SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564129

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

déclassement d'une parcelle du site de la Côte sauvage de l'Ile d'Yeu et au classement, en compensation, du site du marais de la Guerche ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre mentionné ci-dessus de se prononcer

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065622

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156905

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007857969

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

X... et autres ; que ce jugement a été frappé d'appel et n'était pas devenu définitif à la date du 26 juin 1990 à laquelle ce même tribunal s'est prononcé sur la demande de l'association de sauvegarde

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459961.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724480

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

la grande agglomération toulousaine, il n'est pas contesté que ce document d'urbanisme, qui était en cours d'élaboration, n'était pas en vigueur à la date à laquelle la commission nationale s'est prononcée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643761

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

EXCEPTIONNELLE GRAVITE", ET SI, DANS CE CAS, "LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DECIDE DE L'ATTRIBUTION DE LA DISPENSE", LE MINISTRE NE PEUT PRENDRE CETTE DECISION ET, PAR SUITE, NE DOIT SE PRONONCER

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007929895

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

population excédant 2 000 personnes ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet ne s'est pas estimé lié par la décision du Conseil d'Etat susmentionnée qui impliquait qu'il se prononce

Source officielle

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