A...B...devant la section des assurances sociales du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 1995 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de

Vu la procédure suivante : La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a porté plainte contre Mme B...A..., masseur-kinésithérapeute devant la section des assurances sociales de

JOSEPH , CHIRURGIEN-DENTISTE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 8 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Par une décision du 19 mai 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a, d'une part, infligé à M.

de cette section a transmis la demande d'exécution au président de la section du contentieux.

de la section du Contentieux a, par application des dispositions de l'article 53-3 du décret du 31 juillet 1963, modifié, donné acte du désistement d'office de la requête de Mme Y... ; que cette ordonnance

des assurances sociales du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens à l'encontre de Mme X...

de l'Ordre des médecins ; Article 1er : La décision en date du 16 février 2000 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.

avril 1995 adoptant le budget primitif de la commune pour 1995 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais-sur-Mer la somme de 3 500 euros au titre de l'article

la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.

requête enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SOCIETES POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST, (SECTION

Par ordonnance n° 374077 du 29 avril 2014, le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Premier ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 3

conseil central de la section G, jugeant que l'instruction de la plainte par le conseil central de la section G n'avait pas été faite dans des conditions respectant les prescriptions de l'article R. 4234

mentionnées à l'article X, au nombre desquelles figure notamment la section 18 précitée ; que la section 40 figurant au même article X précise : " Il est entendu que les clauses standard modifiées par