requête enregistrée le 30 mai 1989 et présentée au nom des époux X... par ce mandataire est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols

: "Le dépassement du coefficient d'occupation des sols fixé à l'article précédent pourra être autorisé : ...

par une décision en date du 28 avril 1993, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du maire de Saint-Rémy-les-Chevreuse du 18 février 1986 rendant public le plan d'occupation des sols

MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 11 MARS 1975, RENDANT PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

", la délibération du 31 mai 1988 de son conseil municipal en tant qu'elle approuve les articles UA 2-5°, UB 2-5°, UC 2-5°, UE 2-5°, NA 2-6°, NC 2-8° et ND 2-6° du règlement du plan d'occupation des sols

rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 11 décembre 1990 du conseil municipal de Vigoulet-Auzil (Haute-Garonne) approuvant la modification du plan d'occupation des sols

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Elections à l'Assemblée territoriale de Polynésie française (sol. impl.). | 28-08

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article NC 1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE THONES (Haute-Savoie) : "Ne sont admises que les occupations

la gestion du bien par un mandataire, lorsqu'elle a été imposée au propriétaire, est assimilée à une dépossession, cette assimilation est subordonnée, par la même disposition, à la condition que le solde

droit, cette résiliation ne fait pas obstacle à ce que, en ce qui concerne les travaux exécutés avant la résiliation, les intérêts moratoires dus pour le retard apporté par l'office au règlement du solde

PEUT ETRE DIFFERE QU'AUTANT QUE LE BENEFICIAIRE DE L'AVANCE CONTINUE DE PERCEVOIR, SUR LE MONTANT DE LA TAXE ADDITIONNELLE, LE POURCENTAGE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SOLDE

. - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. - MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE - DROIT AU BÉNÉFICE D'UN LOGEMENT GRATUIT À L'ÉTRANGER - ABSENCE.

. - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. - MILITAIRES AFFECTÉS À L'ÉTRANGER - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CONGÉ ADMINISTRATIF - RÉGIME.

ILS RECOIVENT : 1° UNE SOLDE EGALE AU TRAITEMENT PASSIBLE DE RETENUES POUR PENSION CIVILE, ATTRIBUE AU GRADE DONT ILS SONT TITULAIRES A L'ADMINISTRATION DES FINANCES, A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE

A ETE REVISEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 SUR LA BASE DE L'ECHELLE DE SOLDE N° 3, QUE SI M. Y...

Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 octobre 2021. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M.

"Les Glycines" le 30 janvier 1986 sur le fondement de la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Riedisheim, adoptée le 2 août 1984 et relative au coefficient d'occupation du sol de

juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, selon les requérants, ces paragraphes ont pour effet de les priver du maintien de la solde

que, par jugement en date du 14 avril 1983, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 10 août 1979 rendant public le plan d'occupation des sols

la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de soldes