de présence des sapeurs-pompiers ne pouvait pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit

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Cette indemnité est versée en application d'un barème annuel par grade aux personnes mentionnées à l'article 1er qui exercent en position d'activité ou de délégation, pour les enseignants-chercheurs, les

sur place et le temps de trajet réalisés au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien, les dispositions de son article

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l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation

vertu des dispositions des articles L. 236-11, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1999 par lequel le conseiller délégué

EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2002 par lequel le magistrat délégué

sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps

présenté par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION enregistré le 13 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION demande que le Conseil d'Etat annule

EFE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

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du 14 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 avril 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a fixé son temps

rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme X... en se fondant sur la brièveté de l'expérience professionnelle de l'intéressée ; Sur l'exception tirée, par le ministre délégué