EN FRANCE DESDITS PRODUITS ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES VENTES PORTANT SUR LES BIERES "TUBORG" ET LES PORTOS "COKBRUN" ETAIENT CONCLUES HORS DE FRANCE EN RAISON DE LA QUALITE D'IMPORTATEUR

la demande de la société tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Mâché (Vendée

Le 16 février 2016, l'ensemble commercial a ouvert ses portes au public sur 15 300 m² de surface de vente, dont 5 755 m² sous l'enseigne " Conforama ", qui fournit des biens destinés à l'équipement de

CC...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2006 par lequel le président de la communauté de communes du lac du Bourget, aux droits de laquelle est venue

est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts ". 3.

MESURE OU ELLES TENDENT A OBTENIR CETTE REDUCTION, AU TITRE DE 1966 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE SIEUR X SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A ARBITRAIREMENT FIXE A 5 % DES VENTES

et le prix pour lequel le bien a été acquis, majorée notamment des charges d'acquisition et des impenses dont le contribuable justifie le montant réel ; Considérant que la société civile immobilière Y

Leclerc " de 2 030 m² à Meyrargues (Bouches-du-Rhône), afin de porter sa surface de vente totale à 3 325 m² par l'extension de 1 365 m² d'un magasin généraliste à prédominance alimentaire " E.

Oro et compagnie", qui a pour activité la vente et la réparation de véhicules automobiles et la vente de pièces détachées, de sommes s'élevant respectivement à 74 268 F, 50 706 F et 96 225 F et a assujetti

l'article 256 du même code, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 29 décembre 1978, applicable à compter du 1er janvier 1979 : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens

de divers fonds de commerce en 1962 et 1964, de la vente de six appartements à Palavas-les-Flots en 1969 et d'un prêt de 200 000 F consenti par la caisse centrale de crédit hôtelier en 1962 ; qu'à la

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la déclaration de bien commercial, souscrite le 14 février 1980 par M.

prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens

si elle est supérieure au prix majoré des charges ; b) d'autre part, selon le cas : soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien ..." ; qu'il résulte

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Aravis, qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles situées

n'était qu'une dépendance de celui-ci et n'était pas directement nécessaire à l'utilisation de l'immeuble sur rue ; Considérant que l'appartement occupé par un enfant majeur du contribuable, quand bien

passé avec le propriétaire d'origine, le prix de vente devant toutefois être diminué d'une moins-value calculée, d'une part, au prorata de la surface utile détruite par l'office par rapport à la surface

" pour un prix de 4 600 000 F, un domaine agricole dit "domaine de la Combe" d'une contenance d'environ 26 hectares, acquis pour 440 000 F en 1971 ; que l'administration ayant estimé que la cession, bien

JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 929.786,39 F VERSEE PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CALCULEE SUR SES VENTES

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur pendant la période