articles 1er, 2, 5 et 7, prône l'euthanasie systématique des animaux retrouvés, identifiés ou non, qui ne seraient pas valablement vaccinés contre la rage au moment de leur capture ; que plusieurs moyens

et de la pêche a fixé le mode de calcul et les tarifs d'imposition de la taxe d'abattage ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé

la Pépinière à Paris (75008) ; la FEDERATION SYNDIGEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture

X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy doit être annulé ; 8.

et de la pêche : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture et de la pêche, les requêtes de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1999 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de faire entièrement droit

transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne, a notifié le 21 novembre 1995 au préfet de la Moselle deux transferts de boues de station d'épuration valorisables en agriculture

Considérant que s'il est soutenu que le recours au terme " d'abattage rituel " serait insuffisamment précis, ce moyen doit être écarté dès lors que la dérogation prévue au I de l'article R. 214-70 du code

, dès lors, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le fonctionnaire de l'ACOFA qui a procédé à l'inspection litigieuse n'avait pas été régulièrement

et des commissions départementales des structures agricoles des départements concernés est sans influence sur l'obligation de contreseing du ministre de l'agriculture ; Sur les moyens relatifs à l'urgence

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DAWN MEATS FRANCE et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Considérant, en premier lieu, que l'association requérante soutient que le décret attaqué serait entaché d'incompétence en tant qu'il introduit dans le code rural et de la pêche maritime l'article R.

DE CES MOYENS, A OMIS DE SE PRONONCER SUR LE SECOND ; QUE, PAR SUITE, M.

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé par la société, l'article 2 de l'arrêt attaqué doit être annulé. 4.

Il est manifeste que le moyen du pourvoi de M. et Mme C n'est pas fondé.