à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures ".

décembre 2021 et du 6 au 8 décembre 2021, sur sa demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice en application des articles 16, 18-1 et 18-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et sur sa

codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent directement ou par l'intermédiaire de

A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et du

A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et de

A et n'a pas fait l'objet d'un avis d'instance de la part des services postaux ; que, dès lors, le délai de deux mois fixé par l'article R. 811-2 du code de justice administrative n'a pas couru ; que,

Article 2 : Les rémunérations de M.

comme des rémunérations de gérant majoritaire au sens de l'article 62 précité, en estimant que le père du contribuable, M.

R.111-19-18 et R.111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;(...)" ; qu'aux termes de l'article R.111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : " le dossier (...) comprend les

et sociales ; qu'aux termes de l'article R. 5023 du même code : Le président de la chambre de discipline dirige les débats (...).

l'annulation de ces décisions ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES est rejeté.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A...B...; Vu le pourvoi enregistré le 18 février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille

étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'arrêt attaqué doit, pour ces motifs, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

X... un permis de construire ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la

) déclare l'Etat responsable des préjudices subis par les requérantes dans leur établissement de Saint-Ouen en raison de l'inaction des forces de police du 18 mai 1982 au 2 juin 1982 et de la non-exécution

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Saupiquet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 3 : Le PREFET DE POLICE examinera à nouveau la demande de titre de séjour de M.