5135 du code de la santé publique et ajoute à ce code des articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6 en prévoyant que l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament au titre de l'article L. 601 du code

) ; que le premier alinéa de l'article R. 711-2 du même code dispose : Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée

locales préexistants ; le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; / b) A titre exceptionnel, la suspendre. " ; qu'aux termes de l'article R.

chargé de l'agriculture : 1° Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques prévues au 3° du III du présent article ; ..., qu'aux termes de l'article R.

contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2006, l'ordonnance du 28 août 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral. / (...) / L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour

de laquelle le tribunal administratif a examiné la demande introduite par le Comité de quartier Fleury-d'Arthelon ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance des dispositions de l'article R.

En vertu du premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code, les litiges relatifs aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

2008, enregistrée le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4112-2 du code de la santé publique, rendu applicable à l'ordre des infirmiers par l'article R. 4311-52 : " I.- A la réception de la demande, le président

X..., d'un terrain de camping, le maire de Llauro a pu légalement se fonder sur les dispositions de l'article R.111-14-1 précité pour refuser le permis de construire sollicité ; qu'ainsi, c'est à tort

défense de la candidature des requérants au concours interne organisé pour le recrutement d'ingénieurs techniciens d'études et de fabrication ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.47

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise " et qu'aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique

QUE CES LICENCIEMENTS DEVAIENT ETRE IMMEDIATS, QUE PAR SUITE LA SOCIETE N'A PAS ENTACHE SA DEMANDE DE VICE DE FORME EN NE PRODUISANT PAS LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS PREVU PAR L'ARTICLE R.

CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION DU MAIRE A LAQUELLE L'ARTICLE R.440-11 DU CODE DE L'URBANISME, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE DEFERE PAR M. X...

." ; que les dispositions de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs qui instituent une amende pour sanctionner les auteurs de requêtes abusives ne restreignent pas le droit reconnu à toute

QU'AINSI, LE PREFET DU LOIR-ET-CHER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ETAIT TARDIVE ; SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421