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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674720

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Accès par promotion interne à un corps supérieur - Egalité de traitement entre

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806719

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

plan d'occupation des sols ou, lorsqu'existe un plan d'occupation des sols, en dehors des zones urbaines ci-dessus, la résiliation ne peut être exercée, à tout moment, sur des parcelles en vue d'un changement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652298

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

. | 16-07-041 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Classement à la suite d'un changement de commune d'affectation - Agent ayant volontairement induit en erreur sur sa rémunération antérieure le maire

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660262

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

SE PREVAUT EGALEMENT, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE MODIFICATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1977, DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164468

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

déclaratif d'utilité publique litigieux, le délai de validité suspendu recommence à courir pour la durée restante à compter de la date de lecture de cette décision juridictionnelle, à condition qu'aucun changement

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007968832

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

: "Sous réserve des dispositions de l'article L.151-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ; 3° Changement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512968

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

pas tenue lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu'il aurait incombé au redevable de déclarer, elle prend en compte les bases retenues au titre de l'année précédente qu'elle reconduit sans changement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053035439

Admin. suprême

15 décembre 2025

15 décembre 2025

DU I DE L’ART 1478 DU CGI) – I) PRINCIPE – ABSENCE – II) EXCEPTION – CHANGEMENT D’ACTIVITÉ [RJ1] – B) CRÉATION D’ÉTABLISSEMENT (II DE L’ART. 1478) – I) NOUVEL ÉTABLISSEMENT SITUÉ DANS UNE AUTRE COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869093

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

administrative à la suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux du 6 juin 2008 ; que le requérant se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant que les décisions de changement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008037437

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

CHANG, demeurant chez Mme Y... 24, passage du Génie à Paris (75012) ; M. Z... A...

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181247

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CCF CHANGE 1, dont le siège est

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195262

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant que, pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028959521

Admin. suprême

23 janvier 2007

23 janvier 2007

.; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PATRIMOINE ET DE TOUS LES INTERETS DU MONT SALEVE, dont le siège est Cidex 5660 à Chenex (74520), représentée par sa présidente, Mme K...C...; l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032189040

Admin. suprême

8 mars 2016

8 mars 2016

pour rejeter la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur l'absence de changement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468709.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

En conséquence, le recours en interprétation présenté par la société Ferme éolienne de Chenu est irrecevable. 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007797991

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 novembre 1988 et 14 mars 1989, présentés pour la COMMUNE DE CHANGE (Sarthe), agissant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466270.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160290

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

X n'avait pas droit au bénéfice de cette indemnité au titre du changement de résidence entre Nouméa et Strasbourg ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462409.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

administrative chargée de se prononcer de manière distincte sur la demande d'autorisation de changement d'usage pour les mêmes locaux. 5.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763506

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Aide judiciaire - Loi du 3 janvier 1972 - Inapplicabilité à une demande de francisation d'un nom patronymique

Résumé IA — à vérifier

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