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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007674720
26 octobre 1979
. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Accès par promotion interne à un corps supérieur - Egalité de traitement entre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007806719
10 juin 1992
plan d'occupation des sols ou, lorsqu'existe un plan d'occupation des sols, en dehors des zones urbaines ci-dessus, la résiliation ne peut être exercée, à tout moment, sur des parcelles en vue d'un changement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652298
10 mars 1976
. | 16-07-041 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Classement à la suite d'un changement de commune d'affectation - Agent ayant volontairement induit en erreur sur sa rémunération antérieure le maire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660262
23 février 1983
SE PREVAUT EGALEMENT, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE MODIFICATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1977, DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164468
14 octobre 2009
déclaratif d'utilité publique litigieux, le délai de validité suspendu recommence à courir pour la durée restante à compter de la date de lecture de cette décision juridictionnelle, à condition qu'aucun changement
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007968832
3 octobre 1997
: "Sous réserve des dispositions de l'article L.151-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ; 3° Changement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512968
23 juillet 2010
pas tenue lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu'il aurait incombé au redevable de déclarer, elle prend en compte les bases retenues au titre de l'année précédente qu'elle reconduit sans changement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053035439
15 décembre 2025
DU I DE L’ART 1478 DU CGI) – I) PRINCIPE – ABSENCE – II) EXCEPTION – CHANGEMENT D’ACTIVITÉ [RJ1] – B) CRÉATION D’ÉTABLISSEMENT (II DE L’ART. 1478) – I) NOUVEL ÉTABLISSEMENT SITUÉ DANS UNE AUTRE COMMUNE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869093
27 mai 2009
administrative à la suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux du 6 juin 2008 ; que le requérant se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant que les décisions de changement
3 SS
CETAT:CETATEXT000008037437
25 juillet 2001
CHANG, demeurant chez Mme Y... 24, passage du Génie à Paris (75012) ; M. Z... A...
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181247
3 mars 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CCF CHANGE 1, dont le siège est
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195262
13 novembre 2013
Considérant que, pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour
CETAT:CETATEXT000028959521
23 janvier 2007
.; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PATRIMOINE ET DE TOUS LES INTERETS DU MONT SALEVE, dont le siège est Cidex 5660 à Chenex (74520), représentée par sa présidente, Mme K...C...; l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032189040
8 mars 2016
pour rejeter la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur l'absence de changement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468709.20230210
10 février 2023
En conséquence, le recours en interprétation présenté par la société Ferme éolienne de Chenu est irrecevable. 4.
CETAT:CETATEXT000007797991
22 mars 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 novembre 1988 et 14 mars 1989, présentés pour la COMMUNE DE CHANGE (Sarthe), agissant
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466270.20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160290
16 mars 2005
X n'avait pas droit au bénéfice de cette indemnité au titre du changement de résidence entre Nouméa et Strasbourg ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462409.20230209
9 février 2023
administrative chargée de se prononcer de manière distincte sur la demande d'autorisation de changement d'usage pour les mêmes locaux. 5.
CETAT:CETATEXT000007763506
24 avril 1989
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Aide judiciaire - Loi du 3 janvier 1972 - Inapplicabilité à une demande de francisation d'un nom patronymique
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