X..., à la commune d'Aix-en-Provence et au ministre de l'intérieur.

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de statuer sur ses conclusions à fin de sursis à exécution ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

demeurant ... 77017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune

X..., masseur-kinésithérapeute vacataire au centre médico-social de la commune d'Ivry-sur-Seine, a été victime en 1978 d'un accident du travail à la suite duquel il a eu droit à des congés successifs de

demeurant à Montpellier 34000 , Cité Paul Valéry, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune

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de son congé ; que, dès lors, M.

Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Grand-Couronne, - les conclusions de M. E.

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Vu la requête enregistrée le 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Herbeviller Meurthe-et-Moselle , représentée par son maire en exercice, et tendant

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

... à La Cadière d'Azur 83740 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune

refusant la délivrance de triptyques pour soins médicaux ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

titres pour le recrutement d'un maître-nageur-sauveteur, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

, aux termes desquelles : "l'agent promu ou recruté dans un autre emploi de sa commune... est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur

emploi de secrétaire de mairie ; - surseoit à statuer jusqu'à l'intervention de la décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

suspension de ses droits à pension et à condamner la ville d'Ajaccio à lui verser une indemnité de 497 976 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes