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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007774526

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007774558

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007775488

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776010

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682806

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007724031

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

l'armement, a été affecté à compter du 7 juillet 1979 à la direction des constructions et armes navales de Dakar (Sénégal) ; qu'il fut détaché à compter du 1er janvier 1980 auprès du ministre de la coopération

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724881

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

X..., ingénieur principal des études et techniques d'armement détaché auprès du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures chargé de la coopération et du développement pour effectuer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710409

Admin. suprême

24 avril 1985

24 avril 1985

135-02-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - FORMES DU DEFERE -Défaut d'information de l'autorité

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835452

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835537

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

et du développement de ne pas renouveler le contrat du 1er juillet 1982 par lequel il lui avait confié une mission de coopération à Bangui, contre la décision du même ministre, en date du 5 novembre 1984

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007796987

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660759

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

DERNIER MODIFIE ULTERIEUREMENT PAR L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1972, RELATIVES A L'INSTITUTION D'UNE INDEMNITE D'ETABLISSEMENT AU PROFIT DES PERSONNELS CULTURELS ET ENSEIGNANTS EXERCANT A L'ETRANGER ; CONS

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836151

Admin. suprême

12 novembre 1993

12 novembre 1993

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541134

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale de l'équipement de Seine et Marne, personne responsable du marché et que la société s'est contentée d' en adresser une copie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007809865

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834359

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint ; Considérant, en second lieu, que si le principe de l'égalité de traitement entre agents publics s'applique aux agents appartenant à un même corps

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803926

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint ; Considérant, en second lieu, que si le principe de l'égalité de traitement entre agents publics s'applique aux agents appartenant à un même corps

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803964

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007806271

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007806293

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION

Résumé IA — à vérifier

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