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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007749071
2 décembre 1988
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
6 SS
CETAT:CETATEXT000007750635
23 décembre 1988
administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 lui refusant l'autorisation de stationnement de caravanes de gens
CETAT:CETATEXT000007752118
14 octobre 1988
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007755102
6 décembre 1989
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007778744
23 mai 1990
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773117
17 juin 1991
CETAT:CETATEXT000007773375
25 septembre 1991
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684174
16 janvier 1980
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL... 14 LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE
CETAT:CETATEXT000007716154
9 novembre 1987
CETAT:CETATEXT000007722478
22 avril 1988
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.32 alinéa 1 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national, les jeunes gens
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687746
21 décembre 1979
DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 41 DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS
CETAT:CETATEXT000007697058
5 mai 1986
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : " peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007697068
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007711948
29 mai 1985
ALINEA DE L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 8 JUILLET 1983 : "PEUVENT, EN OUTRE, DEMANDER A ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS
CETAT:CETATEXT000007783113
20 juillet 1990
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L-32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007793744
conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007795983
31 mai 1991
CETAT:CETATEXT000007796007
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007834180
9 décembre 1992
Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007816749
6 janvier 1993
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