PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Délai pour attaquer le rejet "en l'état" d'une demande d'autorisation de mutation en vue du transfert d'une indemnité de dommages de guerre

.* MENTIONS FIGURANT DANS LE TEXTE DES JUGEMENTS - SECRET DU DELIBERE - CAS PARTICULIER DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - [ ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

CETAT17-05-04-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Mises en demeure adressés

CETAT69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES -Séjour dans un centre d'accueil pour étrangers

CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Qualité pour solliciter l'attribution

Dommages de guerre. Indemnisation des pertes sur stocks subies en Indochine [articles 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Coût de reconstitution [art. 15 et 20 combinés de la loi du 28 octobre 1946].

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Requête excipant de

CETAT48-01-03-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - BAREMES -Variations du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170.

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1985 du directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne

X... et de Me Vincent, avocat de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 13 février 1990, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Vosges

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 octobre 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 4 septembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise a

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 janvier 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Eure a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 avril 1992 par laquelle la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe a rejeté sa demande

LIBORIO X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 février 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn, dans sa séance du 21 mai 2001, a

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 décembre 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté