Joseph 5..., à Mme Jeanine 6..., à M. Georges 7... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales.

David X..., demeurant 9, passage Majoral Joseph Salvat à Graulhet (81300) ; M.

Joseph X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril

Joseph X... le titre de déporté politique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Laroin (64110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'arrêt n° 97BX00922 du 13 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de Mme Marie-Josèphe

Elie X..., demeurant à l'hôpital Saint-Joseph, Dora au Liban ; M.

Joseph A..., premier adjoint sortant, à voter pour cette liste, qui figurait dans le même envoi, ne présentait aucun caractère injurieux ou diffamatoire et ne comportait aucun élément nouveau de polémique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1990 et 4 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph Z..., demeurant ... ;

ABDALLAH X..., domicilié cabinet Joseph Gnonkonte, ... ; M.

Joseph Z... à M.

Gilbert Oscar Gilles Joseph Sarlet et de Mme Jeanne Joséphine Minaire et que la défunte était l'épouse divorcée de M.

Joseph Y..., ... ; M.

Schwartz, Auditeur, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SILLINGY et de Me Barbey, avocat de la Société Auxiliaire de Transport et de Matériels (S.A.T.M.), - les conclusions

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de l'OPHLM de Châtillon-sous-Bagneux, de Me Barbey, avocat de Me Jacques-Marie X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Barbey, avocat de M.

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Barbey, avocat de Mme RIVIERE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Barbey, avocat de la SOCIETE VORTEX, - les conclusions de M.

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey

Abraham, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey, avocat de Mme Sylvianne X..., veuve Y..., - les conclusions de M.