Requête de la S.A.R.L. société de protection intégrale du bâtiment tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a mise en demeure d'exécuter

NAGUIB et se rapportant aux mêmes faits ; Considérant, d'autre part, que la décision attaquée, en date du 15 juillet 1987, est antérieure à l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; que,

POUR LA PERTE DE LOYERS D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN TUNISIE ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

REQUETE DE L'ENTREPRISE LOUIS MATIERE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT

des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Par un jugement n° 1506313 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet et 3 novembre 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Van Dong X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1984 et le 13 juillet 1984, présentés pour la Société à responsabilité limitée "HOSTELLERIE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1991

L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, dispose que : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions

54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE

Vu le jugement en date du 10 juin 1986, enregistré le 14 juin 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon a renvoyé au Conseil d'Etat, par application

L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

recours contre la décision du 2 avril 2001 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai refusant de lui accorder l'aide juridictionnelle en vue de faire appel d'un jugement

demande tendant à l'abrogation des dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

nombre des vice-présidents et des membres de la commission permanente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet