l'arrêté du 24 août 2006 par lequel le maire de la commune de Gagny a renouvelé son contrat pour la période du 1er décembre 2006 au 4 juillet 2007 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole

Vistel, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUCHARA FRERES, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLENEUVE-AU-CHEMIN, (10130) Evry-le-Chatel, représentée par son maire en exercice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1990 et 8 octobre 1990, présentés par M.

SE PRONONCER SUR LA MAIN LEVEE OU LE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX.

juin 1986 par lesquels le maire de Plaisir (Yvelines) a suspendu le paiement de son traitement à compter du 5 mai 1986, puis l'a radié des cadres du personnel communal, pour abandon de poste, avec effet

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de la M. et Mme X..., - les conclusions de M.

qui s'est déroulée le 16 mars 2001 en vue de la désignation du maire de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; 2°) d'annuler cette élection ainsi que toutes les décisions postérieures prises

2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 1985 du maire deMontereau-Fault-Yonne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître HAAS, avocat de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire de La Madeleine (Nord) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée

maire de Mettray (Indre-et-Loire) a délivré à la société en nom collectif Foncier Conseil un permis d'aménager un lotissement de trente-quatre lots au lieu-dit La Ribellerie et la décision du 20 juillet

Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L.

Par un arrêt n° 12LY22948 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. et MmeA..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 25 mai 2012 et l'arrêté du