verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-535 modifiée du 30 juin

régionale des sociétés de secours minières de l'Est devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi modifiée n° 75-534 du 30 juin

54-035-04-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ARTICLE L.521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET

Par un arrêt n° 16NT01255 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A...contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes.

54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - MOTIVATION

; la SCI PAULINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de l'association de

le secteur de l'audit et de l'expertise comptable, la concentration résultant de l'acquisition par la société KPMG SA de 100% des actions de la société Salustro Reydel et Associés Holding ; que le 7 juin

NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN

Vu 1°), sous le n° 340680, la requête, enregistrée le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant à..., BP 85 à Muret (31603) ; M.

des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de cette décision ; qu'ayant ainsi pu achever les travaux de construction, l'association a sollicité du maire, par courriel du 5 juin

. - TAXE SUR LES SALAIRES – ASSIETTE (ART. 231 DU CGI) – 1) ORDONNANCE DU 12 JUIN 2018 PRISE À DROIT CONSTANT – EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE – INCLUSION – RÉMUNÉRATION DES DG DES CAISSES RÉGIONALES DE CRÉDIT

autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ; Vu la convention franco-helvétique du 14 décembre 1978 sur l'assurance chômage ; Vu le règlement 1408/71 du 14 juin

délégué à la santé en date du 14 mai 1993 relatif à l'agrément de l'avenant du 12 mars 1992 à la convention collective du 15 mars 1966 ;Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B (Europe

par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-411 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2000-604 du 29 juin

décisions ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; les lois du 11 juillet 1938 et du 8 décembre 1939 ; le décret du 20 janvier 1940, modifié le 6 juin

sanction pécuniaire de 100 000 F et lui a adressé diverses injonctions, °2 lui accorde décharge ou réduction de ces condamnations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin

recours, enregistré le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 20 juin

sanction pécuniaire de 40 000 F pour pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de la réparation des appareils électroménagers ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance 45-1483 du 30 juin

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.