DEPUIS 1969, ELLE NE POUVAIT ETRE EXONEREE DESDITES IMPOSITIONS QU'EN APPORTANT LA PREUVE QU'AVANT LE 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES CONCERNEES ELLE AURAIT CESSE D'EXERCER L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LOUEUR

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour assurer la livraison de béton, la société Eqiom Bétons concluait avec des loueurs, au titre des années en litige, des contrats-cadres

Y... avait méconnu les dispositions précitées en faisant opposition à un chèque de 3 000 F, qui n'avait été ni perdu, ni volé et qui avait été remis à titre de caution à un loueur d'automobiles ; Considérant

justifier au regard de l'argumentation des parties, que les dispositions précitées des articles 1467 et 1469 du code général des impôts incluent dans la base de la taxe professionnelle due par les loueurs

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A..., qui exercent une activité de loueur en meublé non professionnel, ont déclaré dans la catégorie des revenus fonciers les loyers

méconnaître, ni la nature du contrat de location gérance défini à l'article L. 144-1 du code de commerce qui confie au gérant l'exploitation du fonds à ses risques et périls et exclut toute participation du loueur

B exploite une entreprise individuelle exerçant une activité de loueur en meublé.

La largeur de l'espace est de 0,80 m et sa longueur est telle que l'on peut franchir le dénivelé grâce à une rampe qui présente la pente suivante : / 10 % sur 2 m au plus ; / 12 % sur 50 cm au plus ; /

transport ... les voies navigables de plus de 5 km accessibles aux bateaux de plus de mille tonnes de port en lourd" ; que la déviation de la Saône déclarée d'utilité publique par le décret attaqué a une longueur

pour tout autre usage d'une partie de celui-ci ; que l'article 124- III de la même loi précise : Les transporteurs de marchandises ou de passagers et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur

l'insuffisance de la note relative aux ouvrages les plus importants : Considérant que la note relative aux ouvrages les plus importants comporte la mention du diamètre des conduites avec l'indication de leur longueur

F pour clôturer cet espace, inférieure au total à 400 m2 ; qu'au surplus, il ressort également des pièces du dossier que la surface de ce préau, ouvert sur une longueur totale de près de 7 mètres et qui

moyen tiré de l'atteinte au « principe de mutabilité du service public », que le nombre des inspecteurs du permis de conduire est insuffisant et que la circulaire pérennise une situation d'excessive longueur

146-2 du code, ne peuvent être implantés dans un tel secteur qu'un certain nombre d'aménagements légers ; que la cale litigieuse, qui consiste en une dalle en béton coulée sur enrochement d'une longueur

l'exécution de la délibération contestée lui cause un préjudice financier important, résultant de l'obligation de payer une somme de 194 000 euros, au titre de son réseau aérien de télécommunications d'une longueur

décline en : / () b) Une AEP pour la pêche du thon rouge par les métiers artisanaux en Méditerranée, portant la mention : / - "canneur, ligneur exclusif" pour les navires de moins de 17,90 mètres de longueur

Vu les notes en délibéré du 7 mars et du 8 mars 2005, présentées d'une part pour la COMMUNE D'YVETOT, d'autre part pour les intervenants ; Vu la note en délibéré du 26 mai 2005, présentée par Mme Loquen

EN QUALITE DE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE , IL NE S'EST PAS AINSI LIVRE A UNE INTERPRETATION DE TEXTES APPLICABLES, MAIS A UNE SIMPLE APPRECIATION D'UNE SITUATION, TELLE QU'ELLE RESSORTAIT DES DECLARATIONS