1982 ; Vu le décret n° 86-332 du 10 mars 1986 ; Vu le décret n° 91-316 du 26 mars 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Santé et hygiène publiques - Règlements sanitaires - [1] Etendue des pouvoirs du maire.

DE LE DISPENSER OU NE COMPORTANT UNE TELLE PRESENCE QUE DE MANIERE OCCASIONNELLE OU POUR CERTAINS EXERCICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-1218 DU 22 DECEMBRE 1972, "CONSTITUE UN ORGANISME

administratif de Paris a annulé la décision du 31 juillet 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé, la décision de l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne

Manuel Z... A... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

général des impôts et, par suite, qu'elle entrait dans le champ d'application de l'exonération prévue par ce texte, alors qu'elle ne comportait, ni travail à façon pour les particuliers, ni travail manuel

Manuel X... qui souffrait de douleurs lombosciatiques consécutives à une chute de deux mètres survenue quatre mois plus tôt dans l'exercice de ses activités a été admis au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

Marcel X..., demeurant à Beaurepaire-en-Bresse, Sagy (71580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté

Vu 1°), sous le numéro 116 489, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 9 mai 1990, présentée pour l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations

1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le décret

autorité en date du 29 août 1983 rejetant son recours contre ledit arrêté ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision et ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT

gardé par le ministre de la santé sur son recours hiérarchique à l'encontre dudit arrêté ; °2) annule ledit arrêté et ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars

: 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1982 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa protestation contre les élections des membres du bureau du conseil général qui se sont déroulées le 27 mars

novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WELCOME INTERNATIONAL, dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la lettre du 11 mai

René X... le bénéfice de la majoration de 35 % sur le revenu de remplacement institué au profit des bénéficiaires des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation

10 000 euros ; 2°) statuant en qualité de juge des référés, de rejeter la demande des consorts AZY tendant au versement d'une provision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2002-303 du 4 mars

par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune de Coudray son expulsion de l'appartement qu'il occupait dans l'immeuble de la mairie

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de communication des pièces comptables de diverses associations présidées par le maire de Nice présentée par M.