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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936176

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

supérieur de l'ordre des experts-comptables déclarant irrecevable son recours dirigé contre la décision du 17 décembre 1999 par laquelle le conseil régional de Marseille Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a radié

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142710

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142716

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144522

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008154410

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008154419

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008154434

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008073037

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a fixé le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les comités d'établissement au sein de l'association Ram-Gamex

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028241697

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier, d'un sous-officier ou s'il

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230127

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

. / Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562587

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I - La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030750138

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Gouvernement, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il radie

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078259

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024942978

Admin. suprême

1 décembre 2011

1 décembre 2011

des observations présentées ; Considérant que, par arrêté du 30 septembre 2011, les ministres du travail, de l'emploi et de la santé et du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ont radié

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007968098

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

date du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour contenue dans la lettre du préfet de la Moselle

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007748473

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne morale n'ayant pae été appelée à l'instance

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619354

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

charge de la preuve : En ce qui concerne les années d'imposition 1968, 1970, 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 223 du code général des impôts, les personnes morales

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619366

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619618

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619740

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier