Par un arrêt n° 14MA03252 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Michal, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la SCI Les deux Vallées

Résidence Guynemer, bâtiment B2 avenue du Maréchal Juin à Marignane (13700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT AVANT-DIRE-DROIT, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ORDONNE UNE

dont le siège est BP n° 258 à Saint Jean De Védas (34430) ; la SCEA Le Mas des Proses demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Par un arrêt n° 19MA04104 du 13 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Campagne Valescure et autres contre ce jugement.

procédure suivante : Le comité d'intérêt de quartier des Chemins de Malouesse et de Bon Rencontre à Luynes, Mme A B et la société civile immobilière Wengue ont demandé au tribunal administratif de Marseille

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900787 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 février 2016 est annulé.

Vu l'ordonnance du 18 novembre 2009, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Par un arrêt n° 14MA04601 du 21 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCIA..., M. et Mme A...contre ce jugement.

siège est 335, chemin du Limousin à Orange (84100) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

(13008) ; la société civile agricole Canagri demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01788 du 31 août 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé

DANUBE, dont le siège est 5 avenue Louis Pluquet à Roubaix (59100) ; la SCI DANUBE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société Roumanille demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille

représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

annule l'arrêt du 26 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille

délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Bélarga a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles

l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le maire de La-Colle-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition et de la reconstruction à l'identique d'un cabanon situé sur la parcelle

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 7 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

En deuxième lieu, l'article UC 5 du règlement du PLU dispose que " les divisions de terrains doivent aboutir à créer des parcelles de formes simples.