MA TSI LEONG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, à la demande de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., au directeur de l'institut médico-éducatif départemental et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la

- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PRIVES. - | EXTENSION - POUVOIRS DU MINISTRE - APPRECIATION DES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION - REFUS ILLEGAL.

61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE.

61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE.

61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE.

excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3°) de condamner la maison de retraite de Corcieux à lui verser 50 000 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Z... au poste de contremaître ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1988 par laquelle le directeur du centre de convalescence pédiatrique de Saint-Lambert

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, - les conclusions de M. Ph.

lui a illégalement interdit de reprendre ses fonctions de chef du service de gynécologie obstétrique à l'issue de la période de suspension de trois mois consécutive à une décision du ministre de la santé

Michel X..., leur époux et père ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.834 à L.837 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier

Paul X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

tendant à l'inscription de la spécialité commercialisée sous le nom de " Vioxx " sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par la convention signée avec le comité économique des produits de santé

d'annuler le jugement du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1984 du médecininspecteur chargé du service de santé

action en justice au nom de celle-ci sans une autorisation de son conseil d'administration ; Considérant qu'en réponse à la fin de non-recevoir opposée à la requête sur ce point par le ministre de la santé

dispositions que le pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de cette même loi, lesquels sont nommés par le ministre chargé de la santé

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le tribunal administratif de Caen n'était pas tenu d'ordonner la production par le ministre chargé de la santé

Jean-Pierre X..., au centre hospitalier spécialisé de Cadillac et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.